Décret tertiaire : objectifs, cibles, obligations...

Décret tertiaire : définition et cadre réglementaire

Dans le cadre de la Loi Elan, le décret tertiaire, entré en vigueur en octobre 2019, constitue une étape cruciale dans la lutte contre le changement climatique en France.

Ce décret vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire, et à accélérer la transition vers une économie plus durable et respectueuse de l'environnement.

Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?

L'une des caractéristiques essentielles du décret tertiaire est l'établissement d'objectifs ambitieux de réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments concernés.

Ces objectifs sont fixés en fonction de la surface et de l'usage des bâtiments.

Bâtiments concernés par le décret tertiaire : êtes-vous assujetti ?

Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments qui vérifient l’ensemble des conditions suivantes :

• Les bâtiments à usage de bureaux, les bâtiments commerciaux, les hôtels, les établissements de santé, les établissements d'enseignement et les bâtiments administratifs, à l'exception des bâtiments industriels et agricoles, des bâtiments classés monuments historiques et des bâtiments à usage principal d'habitation
• Les bâtiments existants au 24 novembre 2018 
• Les bâtiments dont la surface totale est supérieure à 1 000 mètres carrés

Quels sont les bâtiments à usage tertiaire ?

Les bâtiments à usage tertiaire regroupent l’ensemble des constructions destinées aux activités de services, qu’elles soient publiques ou privées. Selon le Décret Tertiaire, cette catégorie englobe une grande diversité de secteurs et concerne des bâtiments de différentes tailles et fonctions.

Liste des bâtiments concernés par le Décret Tertiaire

Le décret vise principalement les bâtiments ou parties de bâtiments appartenant aux catégories suivantes :

• Bureaux et sièges sociaux : locaux utilisés par les entreprises et administrations.
• Établissements d’enseignement : écoles, collèges, lycées, universités, centres de formation.
• Établissements de santé : hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, EHPAD.
• Hôtels et hébergements touristiques : hôtels, résidences de tourisme, auberges de jeunesse.
• Commerces et centres commerciaux : magasins, supermarchés, grandes surfaces spécialisées.
• Bâtiments culturels et sportifs : musées, théâtres, cinémas, stades, piscines, salles de sport.

Ils sont souvent caractérisés par leur consommation énergétique élevée, ce qui en fait des cibles prioritaires pour la réduction de l'émission de gaz à effet de serre.

Quels sont les assujettis aux obligations du décret tertiaire ?

Les propriétaires de bâtiments présentés ci-dessus sont responsables de la mise en œuvre des mesures visant à améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments, ainsi que de la réalisation des audits énergétiques et de l'établissement des plans d'actions requis par le décret. 

Quels sont les autres acteurs concernés par le décret tertiaire ?

Les gestionnaires immobiliers doivent assurer le suivi des consommations énergétiques, la mise en œuvre des recommandations des audits énergétiques et la communication des données aux autorités compétentes.

Quel impact pour les locataires ?

• Obligation de déclaration : C’est le bailleur (propriétaire) ou l'exploitant (donc potentiellement le locataire) qui doit déclarer les consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.
• Partage des responsabilités : En fonction du bail et des accords entre propriétaire et locataire, la répartition des efforts (travaux d’amélioration, changement d’équipements, optimisation des consommations) peut varier
• Travaux et investissements : Les propriétaires sont généralement responsables des améliorations structurelles (isolation, chauffage, etc.), tandis que les locataires peuvent être tenus d’adopter des bonnes pratiques pour réduire la consommation (éclairage, équipements énergivores…).

Comment respecter les obligations du décret tertiaire ?

Le décret tertiaire présente deux modalités pour comparer ses consommations aux objectifs réglementaires :

• Modalité 1 : réduire sa consommation énergétique par rapport à une consommation de référence

L’enjeu est de réduire sa consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence (au choix de l’assujetti) sur la période 2010-2018, progressivement par seuil : 

1. 40% en 2030
2. 50% en 2040
3. 60% en 2050

• Modalité 2 : atteindre une consommation en valeur absolue fixée par la réglementation 

Il s’agit d’atteindre des valeurs définies par le texte de loi, à chaque échéance (2030, 2040 et 2050). Ces valeurs de consommation ont été établies en fonction de l’usage du bâtiment et de la localisation géographique du site, par arrêtés législatifs.

Comment déclarer ses consommations pour se conformer aux obligations du décret tertiaire ?

Les propriétaires, bailleurs ou occupants de locaux tertiaires ont l’obligation de communiquer leurs consommations énergétiques sur la plateforme informatique OPERAT, gérée par l'Agence de la transition écologique (ADEME).

La plateforme ajuste automatiquement les consommations de chaque local en fonction des variations climatiques et calcule également les émissions de gaz à effet de serre correspondantes.

Chaque année, une attestation est délivrée via OPERAT, permettant de suivre l'évolution vers l'objectif grâce à une notation Éco Énergie Tertiaire.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?

En cas de non-transmission des informations sur OPERAT ou de non-remise d’un programme d’actions en cas de non-atteinte des objectifs, un dispositif de sanction reposant sur le principe du Name & Shame s’applique à l’assujetti, après mise en demeure.

Ces mesures peuvent être complétées par une amende administrative en cas de non-respect du programme d'actions, pouvant aller jusqu'à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales.

Comment la rénovation énergétique peut vous permettre d’atteindre les objectifs du décret tertiaire ?

La rénovation énergétique vous permet de mettre votre patrimoine immobilier au niveau des objectifs du décret tertiaire.

En renforçant l'isolation thermique, en remplaçant les équipements inefficaces et en intégrant des sources d'énergie renouvelable, les propriétaires et les gestionnaires de bâtiments peuvent réduire significativement leur consommation d'énergie et améliorer leur performance énergétique.

Les travaux de rénovation énergétique peuvent notamment inclure l'installation de nouvelles fenêtres à double vitrage, l'amélioration de l'isolation des murs et du toit, le remplacement des équipements de chauffage et de climatisation par des modèles plus efficaces, ainsi que l'intégration de systèmes de production d'énergie renouvelable comme les panneaux solaires photovoltaïques ou les pompes à chaleur.

Découvrez comment il est possible de réaliser ces travaux de rénovation énergétique en site occupé pour maintenir l’activité du site malgré le chantier.

Vous avez un projet de rénovation énergétique pour vous conformer au decret tertiaire ? Parlons de votre projet.